The CNIL The CNIL’s Missions; Status & Composition; Investigating and issuing sanctions. The steps of the CNIL's law enforcement process; How does the CNIL conduct its investigations? The sanctions issued by the CNIL; The sanctions procedure; Around the world. The CNIL's actions in Europe and around the world; The EDPB

La CNIL sera présente les vendredi 4 et samedi 5 avril 2025 pour la 4ème édition du Festival Hauts-de-Seine Digital Games (stand A31), organisé par… #SPAM Phishing/hameçonnage : attention aux faux courriels « Amazon Prime Family »

Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Le règlement intérieur de la CNIL; Les délégations de signature; La charte de déontologie; Décisions de la CNIL. Toutes les délibérations de la CNIL; Les Tables Informatique et Libertés; Les lignes directrices et recommandations de la CNIL; Les sanctions; Les cadres de référence

La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI), c'est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l'Etat, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre. Elle est composée de 18 membres élus ou nommés et s'appuie sur des services .

Les services en ligne pour désigner un délégué à la protection des données, notifier une violation de données personnelles, déclarer la CNIL autorité chef de file ...

Si vos démarches n'aboutissent pas ou en cas de retour insatisfaisant d'un organisme, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, lui demander de vérifier certains fichiers à votre place, ou lui adresser une alerte.

2024年5月24日 · The CNIL guidelines complement those adopted at European level by the EDPB, with elements for interpreting the texts. The recommendations are practical guides to inform of the applicable rules. CNIL's guidelines and recommendations

2024年12月11日 · Vigilance arnaques RGPD : des escrocs usurpent le numéro de téléphone de la CNIL (01 53 73 22 22). La CNIL n’appelle pas les professionnels ou les particuliers pour les mettre en demeure et ne demande jamais par téléphone ou …

2024年12月31日 · La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL. Elle peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut ...