The Rassemblement pour l'indépendance du Québec, or RIQ, is an association of citizens in favour of Quebec independence. Founded in May 2000, it is purposely unaffiliated officially with any political party (like the Parti Québécois , the main Quebec independence party) or any political ideology outside sovereignty matters (despite the ...

Les ressources financières du ressortissant étranger pour subvenir à ses besoins essentiels doivent être au moins égales au barème prévu à l’Annexe C. Pour le calcul des besoins essentiels de la première année, le montant doit être majoré de 500 $ …

Les dispositions actuelles de l’art. 99 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ) obligent le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration à refuser toutes demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) d’un employeur ayant été déclaré coupable, dans les deux années précédant sa demande, d’avoir commi...

démarrage et de garantie du RIQ. Ces modifications réglementaires permettront au Ministère de finaliser rapidement le traitement des demandes de sélection en inventaire. Le projet de règlement proposé interpelle essentiellement les candidats à la

L’article 112 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ) prévoit que les montants prévus aux annexes B, C et D sont ajustés au 1 er janvier de chaque année, selon la variation annuelle de l'indice

Aux fins de l’application du pouvoir de dérogation à la sélection quant à la démonstration que le candidat est en mesure de démontrer son intégration au Québec (premier alinéa de l’art. 58 du RIQ qui s’applique au ressortissant étranger dans la catégorie économique qui ne satisfait pas à …

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Nous avons comme mission de promouvoir les moyens d’action propres à assurer les intérêts de nos membres; défendre et promouvoir le principe de la primauté du droit et les principes de justice naturelle et fondamentale; et défendre et promouvoir de manière active les libertés individuelles et les droits fondamentaux de tout ressortissant étrange...

Dans ce cadre, le RIQ propose une équipe d’auditeurs formés (dénommée EAR pour Equipe des Auditeurs du RIQ), professionnels et objectifs pour accompagner les structures de l’INSERM dans l’évaluation de leur

2024年11月30日 · La présente loi a pour objets la sélection de ressortissants étrangers souhaitant séjourner au Québec à titre temporaire ou s’y établir à titre permanent, la réunification familiale des citoyens canadiens et des résidents permanents avec leurs proches parents ressortissants étrangers et l’accueil de réfugiés et d’autres personnes en situation pa...